Un avocat contre une annulation du permis de conduire, pour recuperer un permis annule.
La protection et la recuperation de votre permis de conduire grace au droit.
ACtualites en droit routier
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France dans un arrêt du 8 mars 2012 sur le fondement d'un exès de pouvoirs de l'officier du ministère public dans le traitement de la contestation de PV par les automobilstes. En l'espèce, l'OMP avait rejeté les requêtes d'automobilistes pour des raisons qui ont été jugées erronées et avait de fait considéré que la consignation effectuée tenait lieu de paiement. Ainsi, alors que ces automobilistes avaient présenté des contestations a priori recevables, ils se sont vus refuser la possibilité de voir leur affaire examiné par un juge et avaient automatiquement perdu un point. Cette situation n'est malheureusement pas rare ; il est donc intéressant que la Cour européenne des droits de l'homme se soit prononcée et ait condamné la France en raison de l'excès de pouvoir qu'exerce souvent l'officier du ministère public saisi de contestations d'infractions à la législation routière.
Dans le cadre d'une question à l'attention du premier ministre, un député s'est interrogé sur les conditions permettant de conduire un quadricycle léger à moteur, appelé «voiture sans permis».
Pour ce député, il est surprenant que le Gouvernement, qui s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'insécurité routière, n'envisage pas de renforcer les conditions d'obtention de l'autorisation de conduire des voitures sans permis, qu'il considère comme tout aussi dangereuses que les autres voitures.
Ainsi, le paradoxe du permis pour les voitures sans permis est approché...
La reconnaissance mutuelle du permis de conduire - CJUE, 2e ch., 19 mai 2011, aff. C-184/10, Mathilde Grasser
La condition de résidence minimale de six mois dans l'Etat de délivrance est préalable aux autres conditions et sa méconnaissance justifie le refus de reconnaissance mutuelle du permis de conduire.
Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir justifier d'une période de 6 mois minimum de résidence dans un pays membre pour obtenir le reconnaissance de la validité d'un permis de conduire obtenu dans ce pays dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 20 mai 2011
Les premiers panneaux avertissant de la présence des radars ont commencé à être retirés. En outre, un arrêté du ministère de l'Ecologie et des Transports a été publié hier, jeudi 19 mai 2011.
Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.
La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.
D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
Archives
Pour ce député, il est surprenant que le Gouvernement, qui s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'insécurité routière, n'envisage pas de renforcer les conditions d'obtention de l'autorisation de conduire des voitures sans permis, qu'il considère comme tout aussi dangereuses que les autres voitures.
Ainsi, le paradoxe du permis pour les voitures sans permis est approché...
La reconnaissance mutuelle du permis de conduire - CJUE, 2e ch., 19 mai 2011, aff. C-184/10, Mathilde Grasser
La condition de résidence minimale de six mois dans l'Etat de délivrance est préalable aux autres conditions et sa méconnaissance justifie le refus de reconnaissance mutuelle du permis de conduire.
Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir justifier d'une période de 6 mois minimum de résidence dans un pays membre pour obtenir le reconnaissance de la validité d'un permis de conduire obtenu dans ce pays dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 20 mai 2011
Les premiers panneaux avertissant de la présence des radars ont commencé à être retirés. En outre, un arrêté du ministère de l'Ecologie et des Transports a été publié hier, jeudi 19 mai 2011.
Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.
La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.
D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Ainsi, le paradoxe du permis pour les voitures sans permis est approché...
La reconnaissance mutuelle du permis de conduire - CJUE, 2e ch., 19 mai 2011, aff. C-184/10, Mathilde Grasser
La condition de résidence minimale de six mois dans l'Etat de délivrance est préalable aux autres conditions et sa méconnaissance justifie le refus de reconnaissance mutuelle du permis de conduire.
Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir justifier d'une période de 6 mois minimum de résidence dans un pays membre pour obtenir le reconnaissance de la validité d'un permis de conduire obtenu dans ce pays dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 20 mai 2011
Les premiers panneaux avertissant de la présence des radars ont commencé à être retirés. En outre, un arrêté du ministère de l'Ecologie et des Transports a été publié hier, jeudi 19 mai 2011.
Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.
La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.
D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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La condition de résidence minimale de six mois dans l'Etat de délivrance est préalable aux autres conditions et sa méconnaissance justifie le refus de reconnaissance mutuelle du permis de conduire.
Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir justifier d'une période de 6 mois minimum de résidence dans un pays membre pour obtenir le reconnaissance de la validité d'un permis de conduire obtenu dans ce pays dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 20 mai 2011
Les premiers panneaux avertissant de la présence des radars ont commencé à être retirés. En outre, un arrêté du ministère de l'Ecologie et des Transports a été publié hier, jeudi 19 mai 2011.
Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.
La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.
D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir justifier d'une période de 6 mois minimum de résidence dans un pays membre pour obtenir le reconnaissance de la validité d'un permis de conduire obtenu dans ce pays dans un autre pays membre de l'Union Européenne.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 20 mai 2011
Les premiers panneaux avertissant de la présence des radars ont commencé à être retirés. En outre, un arrêté du ministère de l'Ecologie et des Transports a été publié hier, jeudi 19 mai 2011.
Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.
La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.
D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Les premiers panneaux avertissant de la présence des radars ont commencé à être retirés. En outre, un arrêté du ministère de l'Ecologie et des Transports a été publié hier, jeudi 19 mai 2011.
Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.
La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.
D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.
La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.
D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.
D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.
Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.
Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011
Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.
Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.
Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.
Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.
Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.
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Le cabinet d'avocat MOCKEL
Spécialisée dans le conseil et la défense des intérêts des PME, Maître Sandy MOCKEL a, dès le début de son entrée dans la profession d'avocat, été confrontée aux difficultés rencontrées par les entrepreneurs pour exercer normalement leur travail lorsque ces entrepreneurs ont vu leur permis de conduire suspendu ou annulé par retrait de points.
Ces difficultés peuvent même se transformer en impossibilité pour certaines entreprises, telles que les compagnies de chauffeur de taxi, les sociétés de transports, de livraisons, de déménagements...
Partant, cette lutte pour protéger la validité d'un permis de conduire et pour récupérer un permis à points annulé a très rapidement constitué la moitié de l'activité de cette avocate.
Dans un souci de plus grande efficacité, l'activité de ce cabinet d'avocats en matière de permis de conduire s'est majoritairement développé;e dans la contestation des décisions d'annulation du permis de conduire pour défaut de points prononcée par le ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales et qui est notifiée à l'automobiliste sanctionné par un courrier recommandé référencé 48 SI.
De par la nécessité de préserver en amont le capital de points de ses clients, le cabinet d'avocats de Maître Sandy MOCKEL a également développé un réel contentieux relatif à la contestation d'infractions au code de la route entrainant un retrait de points sur le permis de conduire, permettant à ses clients d'obtenir de nombreuses relaxes pour des verbalisations contestables.
La première consultation proposée par cette avocate est gratuite en matière de permis de conduire : cette consultation juridique vous permet d'obtenir une analyse juridique de votre dossier et de déterminer la meilleure solution en fonction de votre problème de permis de conduire, adaptée à votre situation personnelle ou tout simplement d'obtenir une information précieuse sans lien quelconque avec une procédure judiciaire.
Le site du cabinet d'avocat MOCKEL a vocation à vous aider en cas de difficultés rencontrées avec votre permis de conduire :
Que faire lorsque votre permis de conduire est suspendu ?
Apprécier l'intérêt du recours à un avocat pour défendre votre permis de conduire suspendu ou annulé.
Sauvegarder son permis de conduire avec l'assistance d'un avocat.
Sauvegarder son solde de points avec l'assistance d'un avocat.
Etre défendu par un avocat en cas de procédure devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Actualités concernant le droit routier et les problématiques liées au permis de conduire
Par une question écrite n. 117036, M. Pierre Morel-A-L'Huissier a attiré l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le phénomène récurrent des conduites sans permis. Il lui demande de lui apporter des éléments chiffrés précis sur le nombre de permis de conduire retirés et ou annulés administrativement et judiciairement et, de lui préciser le nombre de conducteurs aujourd'hui sans permis avec précisions sur le nombre d'infractions de récidives effectuées par ces conducteurs non autorisés.
Par une question écrite n.114897, Madame Pascale GRUNY députée de l'Aisne a attiré l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif du permis aménagé, dit «permis blanc».
En effet, le retrait du permis de conduire est bien souvent synonyme de perte d'emploi pour les intéressés ; or, afin d'établir la certitude de la sanction pour le délinquant et limiter les risques de récidive, la loi a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.
Les professionnels du droit voit alors leur emploir menacé (a cet égard, il sera rappelé qu'il en est de méme dans l'hypothèse d'une invalidation du permis de conduire pour défaut de points, laquelle ne fait pas toujours suite, loin de là, à la commission d'infractions graves).
Or, l'attention du ministre est attiré sur le fait que le département de l'Aisne, notamment, souffre aujourd'hui d'une situation socio-économique difficile. De plus, les territoires ruraux sont fortement pénalisés par l'absence d'octroi de permis aménagés, en raison notamment de la faiblesse du réseau de transports publics.
En outre, une autre forme de délinquance routière tend alors à se développer, dont on ne parle pas assez : la conduite sans permis.
Selon Madame GRUNY, l'éventuelle réhabilitation du permis blanc sous le contrôle aurait vocation à apporter une solution à ces problèmes. Ainsi, eu égard à l'intérêt que représente l'autorisation d'un permis aménagé dans certains cas, Madame GRUNY demande au ministre de l'intérieur de lui indiquer si cette mesure, assortie des conditions précédemment citées, pourrait être à nouveau envisagée en France.